Libre choix de votre réparateur


 

Depuis décembre 2013, la loi a changé dans le sens d’un renforcement des droits du consommateur. Le libre choix du réparateur s'impose aux assureurs. Quelque soit votre assurance, vous avez donc le droit de choisir la carrosserie à laquelle vous souhaitez confier les réparations de votre véhicule. Il est ainsi possible de réduire les frais de franchise et de réparation en optant pour le garage automobile de votre choix.

C'est ce que précise l’article 21 ter de la Loi Hamon :

"Art. L. 211-5-1. ‒ Tout contrat d’assurance souscrit au titre de l’article L. 211-1 mentionne la faculté pour l’assuré, en cas de dommage garanti par le contrat, de choisir le réparateur professionnel auquel il souhaite recourir. Cette information est également délivrée, dans des conditions définies par arrêté, lors de la déclaration du sinistre."

Cette obligation est applicable "aux contrats souscrits postérieurement à la publication de la présente loi ainsi qu’aux contrats à reconduction tacite en cours pour lesquels la mention doit figurer sur chaque avis d’échéance annuelle de prime ou de cotisation".

 

Le décret d'application de cette loi, entré en vigueur au 1er janvier 2015, oblige désormais les assureurs à informer leurs assurés sur leur droit à choisir librement leur réparateur en cas de dommage garanti par un contrat d'assurance.

Il prévoit ainsi que :

"La faculté pour l'assuré, prévue à l'article L. 211-5-1 [du Code des assurances], de choisir le réparateur professionnel auquel il souhaite recourir lui est rappelée de manière claire et objective par tout professionnel, y compris l'assureur, dès la survenance du sinistre, notamment au moyen d'une mention visible et lisible dans le constat européen d'accident."